Avocat pour garde à vue à Versailles près du quartier de Montreuil
Vous ou l’un de vos proches vient d’être arrêté par les forces de l’ordre, et se trouve actuellement en garde à vue ? Maître François LÉGER, avocat en droit pénal à Versailles, peut assurer sa défense. Faites-lui appel afin de vous assurer que la procédure légale et les droits de la personne appréhendée soient respectés. Il se déplacera sur tout le territoire des Yvelines pour la défense de ses clients. Bon à savoir : votre avocat intervient aussi au titre de l’aide juridictionnelle en cas de difficultés financières.
Un professionnel du droit à vos côtés dans les premières 24 heures
Dès les premières secondes de la garde à vue, vous avez le droit de faire appel à un avocat. Son objectif est alors de garantir le respect de vos droits, votre bon traitement, et le respect strict de la procédure de privation de liberté. En effet, celle-ci doit suivre des règles bien définies, et toute entorse à ce cadre légal peut entraîner l’annulation de votre garde à vue, que pourra obtenir votre professionnel du droit pénal devant un juge
Vous pourrez donc compter sur Me LÉGER pour être présent à vos côtés dès le début de votre garde à vue.
En effet, la personne arrêtée a le droit de contacter un proche par écrit ou téléphone : vous pourrez donc appeler votre avocat à Versailles, ou demander à un membre de votre entourage de le faire pour vous. Il interviendra même en urgence en-dehors de ses horaires de travail habituels, afin de vous garantir une protection juridique au moment exact où vous en auriez besoin.
L’une des grandes forces dont vous fera profiter votre avocat en droit pénal est son expérience professionnelle en tant que gendarme. Connaissant les conditions de travail et le fonctionnement des forces de l’ordre, il saura vous accompagner de manière idéale, en sachant s’adapter aux deux parties impliquées.
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Assurez-vous du respect de vos droits engarde à vue
Issu à la fois du milieu des gardiens de la paix et de celui des avocats assurant la défense des prévenus, Maître LÉGER sera un allié de choix durant votre garde à vue. Il organisera un dialogue respectueux de vos droits et intérêts et sain entre vous et la police ou la gendarmerie, et vous protégera de tout abus, de toute erreur que pourraient commettre les forces de l’ordre. Cette mesure de privation de liberté se passera donc pour vous dans des conditions aussi bonnes que le permet ce contexte.
Le législateur permet que les personnes placées en garde à vue bénéficient de droits comme celui de garder le silence, de voir un médecin ou d’être assisté d’un avocat. Tout écart à la procédure pénale prévue par la loi peut entraîner l’annulation de la mesure de garde à vue
Ainsi, votre avocat à Versailles pourra vous conseiller sur la marche à suivre face à la police ou à la gendarmerie. Par exemple, il serait plus avantageux dans certains cas de garder le silence, ou au contraire, de plaider coupable, ce qui pourrait mener à long terme à une peine plus clémente.
En étant à vos côtés, Me LÉGER vous garantira aussi votre droit de prévenir votre employeur, les autorités consulaires de votre pays si vous êtes citoyen étranger, et bien d’autres. Si vous ou l’un de vos proches se retrouve en garde à vue, contactez-le dès maintenant par téléphone, et il interviendra rapidement pour protéger les droits et intérêts de la personne arrêtée.
Les questions relatives à la garde à vue
Riche de plusieurs années d’expérience en tant qu’ avocat pénaliste à Versailles , Maître LÉGER répond à vos questions concernant la garde à vue .
Quels sont les droits des personnes en garde à vue ?
Lorsque l’on est convoqué au commissariat de police ou en gendarmerie pour une garde à vue, il est important de connaître ses droits, afin de les faire valoir au mieux. Dès lors, toute personne gardée à vue a :- le droit à un traitement respectueux tout au long de sa garde à vue ;
- d’être assistée d’un avocat en droit pénal, et ce, dès la première audition ;
- de prévenir un proche (conjoint, parents, enfants, etc.) et son employeur ;
- d’être examinée par un médecin, la garde à vue devant être compatible avec son état de santé ;
- d’être assistée d’un interprète, si elle ne parle pas français, est atteinte de surdité ou ne sait pas lire ni écrire ;
- de répondre aux questions des enquêteurs, de faire des déclarations ou de garder le silence ;
- de consulter le procès-verbal de déroulement de la garde à vue et des auditions.
Comment se déroule une garde à vue ?
Cette mesure privative de liberté commence après une vérification d’identité, et se déroule en plusieurs étapes :- La notification du placement en garde à vue
- La palpation et la fouille du suspect
- La signature du procès-verbal
- Les relevés d’empreinte et la prise de photos
- L’entretien avec son avocat
- Les actes d’enquêtes
- La remise en liberté du gardé à vue
- Le transfert devant le procureur de la République
Quelle est la durée maximale d’une garde à vue ?
De manière générale, la durée légale d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cependant, il existe des conditions permettant au procureur de la République de prolonger cette mesure :- En cas de suspicion d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures.
- En cas d’infraction pénale plus grave (délit grave ou crime), la prolongation ordonnée par le procureur peut aller jusqu’à 96 heures.
- En cas de crimes graves comme un acte de terrorisme, elle peut durer jusqu’à 144 heures.
Quelles sont les conditions de détention lors d’une garde à vue ?
Un placement garde à vue ne supprime pas les droits fondamentaux d’un individu. Qu’il soit accusé d’un délit ou d’une infraction pénale plus grave, il a droit au respect de sa dignité, et ce, en toutes circonstances. À ce titre, lors de sa garde à vue, le suspect doit :- être placé dans une cellule maintenue dans un bon état de propreté ;
- avoir dans sa cellule un matelas et une couverture ;
- bénéficier de temps de repos entre les interrogatoires, les confrontations et tout autre acte d’enquête ;
- pouvoir boire et se nourrir à des heures normales ;
- être à l’abri des regards en cas de fouille.
Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?
Il faut savoir qu’une garde à vue ne peut être inscrite dans votre casier judiciaire, car seules les condamnations y figurent. Cependant, la garde à vue n’est pas sans conséquences. En effet, toute personne mise en cause dans une affaire pénale est systématiquement inscrite au fichier TAJ. Base d’informations des antécédents judiciaires d’un individu, l’existence d’une fiche TAJ peut priver le concerné de l’accès à certaines activités professionnelles (certains métiers de la fonction publique, de la sécurité ou les métiers nécessitant un accès à des zones sensibles). Il est possible de faire une demande pour l’effacement de son fichier TAJ.Est-il possible de contester une garde à vue ?
En cas de garde à vue injustifiée ou abusive, il est possible :- de porter plainte contre l’officier de police ou de gendarmerie en cause ;
- d’effectuer un signalement auprès de l’IGPN (Inspection générale de la Police nationale) ;
- de saisir le Défenseur des droits.
Certains cas particuliers de la garde à vue
- La garde à vue des mineurs
- La garde à vue des ressortissants étrangers
Que faire et ne pas faire en cas de placement en garde à vue ?
La garde à vue est une véritable épreuve, et il n’est pas facile de ne pas se laisser intimider par une telle mesure, et ce, même lorsque nous n’avons rien à nous reprocher. Me LÉGER vous donne ses conseils pour que cette mesure se déroule au mieux pour vous :- N’hésitez pas à vous habiller confortablement. Il est possible que vous passiez la nuit au poste et des vêtements confortables faciliteraient ces périodes de repos.
- Prévenez vos proches dès votre arrivée au poste, ainsi que votre employeur que vous ne pourrez pas vous rendre au travail aujourd’hui.
- Contactez votre avocat ou demandez à être représenté par un avocat commis d’office.
- Lors de la vérification de votre identité, ne répondez qu’aux questions ayant rapport avec cet objectif.
- D’ailleurs, vérifiez bien les mentions du procès-verbal après cette vérification avant de le signer. Vous êtes parfaitement en droit de refuser de signer ce PV si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.
- Ce conseil est aussi valable au moment de signer le procès-verbal d’audition.
- Ne communiquez avec aucun membre des forces de l’ordre en l’absence de votre avocat.
- Nourrissez-vous, buvez et reposez-vous entre les actes d’enquête ; c’est un droit que les enquêteurs ont l’obligation d’honorer.
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