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Le 02 septembre 2022
Quelles sont les peines pénales ? Connaître les délais de prescription d'une peine
Quelles sont les peines pénales encourues en matière délictuelle et quels sont les délais de prescription des peines en droit pénal ? Il existe une pluralité de peines qu'il convient de connaître pour se défendre au mieux.
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