Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 02 septembre 2022
Quelles sont les peines pénales ? Connaître les délais de prescription d'une peine
Quelles sont les peines pénales encourues en matière délictuelle et quels sont les délais de prescription des peines en droit pénal ? Il existe une pluralité de peines qu'il convient de connaître pour se défendre au mieux.
Voir cette actualité-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappelé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Obtenez des renseignements par téléphone01 86 26 03 34