Nouveau formulaire d'aide juridictionnelle : ne passez pas à côté !

Le saviez vous ?

Un nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible depuis le 5 janvier 2022.

​Celui-ci remplace depuis le 1er février 2022 définitivement l'ancien modèle.

Vous pouvez le retrouver ici. 

La notice permet de connaître les pièces à y joindre avant d'envoyer votre dossier. 

L'aide juridictionnelle permet à toute personne impliquée dans une procédure judiciaire de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de ses frais d'avocat par l'Etat.

Elle répond à des conditions strictes de ressources. 

Vous pouvez tester votre éligibilité grâce au simulateur en ligne en cliquant ici : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Rappel : Maître François LEGER peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

​Source: Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/JUST2135432A/jo/texte

Pourquoi est-il crucial de choisir le bon formulaire d'aide juridictionnelle à jour ?

Choisir le bon formulaire d'aide juridictionnelle est primordial. En effet, dans le cas inverse, votre demande risquerait de ne pas être prise en compte. 

De même, il est essentiel d'y joindre l'ensemble des pièces jointes demandées afin que votre demande soit étudiée par le bureau d'aide juridictionnelle. 

Enfin, notez qu'en cas de convocation devant le Tribunal Correctionnel, votre demande doit être déposée avant l'audience ! 

Veillez à demander un récépissé afin de justifier du dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle. 

Comment savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est soumise à des conditions strictes de ressources.

Vous pouvez tester votre éligibilité grâce au simulateur en ligne en cliquant ici : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Pour plus de conseils sur l'aide juridictionnelle, contactez Maître François LEGER.