Chauffeurs de taxi et VTC : pensez à vérifier votre casier judiciaire

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Que dit la loi ?

Selon l’article R3120-8 du Code des transports :

« Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »

Vous souhaitez devenir chauffeur de taxi ou VTC ?

Si vous souhaitez exercer la profession de chauffeur de taxi ou VTC, il faudrait vous assurer que votre casier judiciaire est bien vierge.

Afin de vérifier que votre casier ne contient aucune condamnation, vous avez la possibilité de le consulter au Tribunal de votre domicile. Pour cela il vous faut en faire la demande au procureur de la République, par écrit ou vous rendre au Tribunal pour le consulter sur rendez-vous.

Si votre casier judiciaire n'est pas vierge, il vous est possible de faire une demande d’effacement des mentions figurants au bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire. Pour cela, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour vous aider dans cette démarche et maximiser vos chances de réussite.

A noter : la procédure de demande d'effacement peut prendre plusieurs mois.

Attention : si votre demande d'effacement est refusée par le Tribunal, il vous faudra attendre 2 ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d’effacement (article 797 du Code de procédure pénale).

En cas de convocation devant un juge pénal, vous pouvez également anticiper ce problème en demandant que la condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier judiciaire (voir détails ci-dessous).

Pour plus de précisions sur le casier judiciaire, je vous renvoie à mon article à ce sujet. 

Vous êtes déjà chauffeur de taxi ou VTC ?

Si vous êtes condamné(e) à l'une des condamnations mentionnées plus haut dans l'article R3120-8 du Code des transports, il est très probable que la préfecture vous suspende ou vous retire votre carte professionnelle. 

Cependant, il vous est possible, lors du jugement, de demander au juge une dispense d’inscription de la condamnation au B2 de votre casier judiciaire, en précisant le risque encouru pour votre profession. Cette demande peut être refusée, notamment s'il s'agit d'une récidive (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Si jamais vous n'en avez pas fait la demande le jour même, vous pouvez toujours vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous aide à effectuer une demande en exclusion du casier judiciaire ou d'effacement au plus vite. 

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre demande d'effacement ou d'exclusion de casier judiciaire ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000), vous conseille et vous assiste. N'hésitez pas à le contacter.