L'audition libre : l'essentiel en 3 minutes (la convocation, mes droits,...)

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L’audition libre est une procédure permettant d'interroger dans le cadre d'une enquête, un suspect ou un témoin d'une infraction, au sein d'un commissariat ou d'une gendarmerie, sans le placer en garde à vue. 

L'audition libre est définie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.

Toute personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être interrogée que sous la forme de l'audition libre ou de la garde à vue. 

A l'inverse de la garde à vue qui permet aux policiers de contraindre un suspect à être conduit devant un officier de police judiciaire pour être interrogé, l'audition libre garantie au suspect la liberté de pouvoir y mettre fin à tout moment.

(Pour en savoir plus sur la garde à vue, retrouvez mon précédent article ici)

Qui convoque le suspect à une audition libre ?

Un officier de police judiciaire (OPJ), ou un agent de police judiciaire (APJ) sous le contrôle de celui-ci, peut convoquer une personne suspectée d'avoir commis une infraction à une audition libre.

Le procureur de la République peut également être à l'initiative de cette audition libre en laissant toutefois le soin aux enquêteurs de la diligenter.

Par ailleurs, un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire (inspecteur du travail, inspecteur de la répression des fraudes, douanier, etc...) peut adresser des convocations à des auditions qui se rapprochent de la forme de l'audition libre (article 28 du Code de procédure pénale).

Le convocation peut se faire par voie écrite (courrier, mail, sms) ou bien par voie orale (appel téléphonique). Il est toutefois préférable de demander la remise d'une convocation écrite afin de prendre connaissance de l'infraction reprochée.

Dans quels cas peut-on être convoqué pour une audition libre ? 

Une audition libre peut être organisée dans le cadre d'une :

• Enquête de flagrance (une infraction vient d'être commise ou est en train de se commettre) ;
• Enquête préliminaire (l'infraction a été commise depuis plus de 48 heures) ;
• Enquête sur commission rogatoire (actes ordonnés par un juge d'instruction) ;
• Enquête douanière (suite à un contrôle douanier).

A savoir : un mineur peut être interrogé dans le cadre d'une audition libre. Cette audition sera régie par le Code de justice pénale des mineurs (CJPM).

Où l'audition libre a t-elle lieu ? 

Le Code de procédure pénale ne prévoit aucun lieu particulier pour le déroulement d'une audition libre.

Néanmoins, celle-ci aura souvent lieu au sein d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie pour des raisons pratiques.

Elle pourrait également avoir lieu au sein d'un centre pénitentiaire ou bien dans les locaux d'une administration exerçant des pouvoirs de police (inspection du travail, administration fiscale, douanes, répression des fraudes,...).

La personne convoquée doit-elle obligatoirement s'y rendre ? 

Oui, la personne convoquée par les policiers ou les gendarmes a l'obligation de se rendre à l'audition libre pour être interrogée.

Toutefois, elle est libre de partir à tout moment pendant l'audition.

A savoir : contrairement à un témoin qui peut être retenu sous la contrainte le temps nécessaire à son audition et maximum 4h, le suspect quant à lui ne peut être retenu sous la contrainte lors de son audition, sauf à être placé en garde à vue (article 62 du Code de procédure pénale).  

La personne auditionnée peut-elle être assistée d'un avocat lors de son audition libre ?  

• Pour un suspect : l'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction en question est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. 

Le suspect peut également être assisté d'un avocat lors d'une confrontation, d'une séance d'identification ou d'une opération de reconstitution.

• A contrario, pour un témoin : l'assistance d'un avocat n'est pas possible (dans la mesure où il ne bénéficie d'aucun droit de la défense). Néanmoins, un témoin peut demander conseil à l'avocat de son choix avant son audition libre. N'hésitez pas à contacter Maître François LEGER, avocat pénaliste au barreau de Versailles. 

Quels sont mes droits en audition libre ? 

Selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, le suspect auditionné a le droit : 

"1° D'être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'[il] est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où [il] est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assisté par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle [il] est entendu est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assisté au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par [lui] ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; [il] est informé que les frais seront à sa charge sauf si [il] remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; [il] peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit".

Le suspect doit-il donner ses empreintes ?

Aux termes de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, la personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être contrainte de donner ses empreintes digitales et sa photographie. 

Cette signalisation sera notamment enregistrée au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). 

Par la suite, un effacement ou une rectification des données du TAJ pourra être sollicitée auprès du procureur de la République.

Que se passe t-il après une audition libre ? 

La personne auditionnée librement est informée par l'officier de police judiciaire de la décision prise par le procureur de la République qui peut être une décision de poursuite, de classement sans suite ou d'alternative aux poursuites (CRPC, ordonnance pénale, composition pénale).

Entre-temps, la personne est laissée libre suite à son audition.

A savoir : Le placement en garde à vue du suspect après son audition libre est une hypothèse rare mais théoriquement possible.

Vous souhaitez être conseillé(e) en amont de votre audition libre ou bien être assisté(e) pendant votre audition libre en tant que suspect ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000), vous conseille et vous assiste.