Aide juridictionnelle : réalisez directement votre demande sur internet

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Depuis le 4 janvier 2023, il est désormais possible de réaliser votre demande d'aide juridictionnelle en ligne sur le suite suivant :

www.aidejuridictionnelle.justice.fr

Vous n'êtes plus donc plus obligé, sauf exceptions, de vous déplacer au Tribunal Judiciaire pour effectuer cette démarche ou de l'adresser par la Poste.

Cette nouveauté concerne toutes les demandes d'aide juridictionnelle formulées à compter du 4 janvier 2023 sauf pour les procédures devant :

• Le Conseil d'Etat
• La Cour de cassation
• La Cour nationale du droit d'asile
• Le Tribunal administratif
• La Cour administrative d'appel
• Un tribunal d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
• Un tribunal en qualité de représentant légal d'un demandeur.

Pour les cas énumérés ci-dessus, il faudra continuer à remplir le formulaire CERFA accompagné des justificatifs.

Vous pouvez retrouver le formulaire CERFA sur mon site internet, en cliquant ici.

Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles vous conseille dans vos démarches.

N'hésitez pas à le contacter.