Complicité : comment est puni le complice d'une infraction pénale ?

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Au même titre que l'auteur principal d'une infraction pénale, le complice d'un crime ou d'un délit voire d'une contravention peut être condamné par la justice.

En effet, l'article 121-7 du Code pénal dispose que : 

"Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre".

Pour prouver la complicité, il faut réunir trois conditions cumulatives. 

1. Un fait principal punissable :

Le complice n'est sanctionné que s'il apporte son concours à un acte punissable.

Autrement dit, il faut que l'auteur principal commette ou tente de commettre une infraction pénale : c'est l'infraction principale.

Néanmoins, la jurisprudence considère qu'il n'est pas nécessaire que l'infraction principale soit consommée. La complicité de tentative est donc punissable.

A l'inverse, il est reconnu que la tentative de complicité ne peut engagée la responsabilité pénale du complice. 

Certains évènements profitent à la fois à l'auteur de l'infraction ainsi qu'à son complice. C'est le cas notamment de la prescription de l'action publique.

Enfin, la relaxe ou l'acquittement de l'auteur de l'infraction principale ne signifie pas que le complice ne puisse pas être condamné par une juridiction pénale si les conditions sont réunies.

2. Un élément matériel de complicité :

La loi prévoit que le complice doit réaliser un acte matériel volontaire, de complicité. 

Il existe deux cas limitativement énumérés:

• L'aide ou l'assistance (matérielle ou morale) qui facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. 
• La fourniture d'instructions ou la provocation à une infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir.

En l'absence d'un tel acte, le droit pénal français ne parle pas de complicité.

Enfin, l'acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à l'infraction principale. Le complice doit avoir agi dans le même temps ou dans un temps voisin de l'infraction pénale.

3. La volonté de s'associer à l'auteur principal dans la commission d'une infraction pénale :

La loi précise que l'aide ou l'assistance doit avoir été apportée "sciemment".

Ainsi, le complice doit savoir qu'il apporte son concours à la commission d'une infraction pénale.

Deux éléments doivent donc être apportées: la connaissance du caractère illicite de l'action principale et la volonté de s'y associer. 

Il faut noter que la jurisprudence retient dans de très rares cas la complicité d'infractions non intentionnelles.

Quelles sanctions ?

Le complice d'une infraction pénale est puni comme auteur de l'infraction principale.

Ce principe est appelé : l'emprunt de criminalité.

Il s'agit de l'article 121-6 du Code pénal.

La peine encourue sera donc la même pour l'auteur comme pour le complice. 

Néanmoins, il est possible que les peines prononcées in fine par la juridiction pénale ne soient pas les mêmes en vertu du principe de l'individualisation de la peine.

Enfin, s'agissant des circonstances aggravantes, on distingue celles qui sont personnelles à l'auteur de l'infraction (exemple: récidive) et les autres dites réelles (exemple: usage d'une arme)

Si ces dernières s'appliquent aussi bien à l'auteur qu'au complice, les circonstances aggravantes personnelles à l'auteur ne concernent pas le complice. 

Pour toute question relative au droit pénal et pour en savoir plus sur la notion de complicité, vous pouvez contacter votre avocat pénaliste sur Versailles, Maître François LEGER.