Dépôt de plainte : ai-je le droit d'être assisté(e) par un avocat ?

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Pour une victime d'infraction (agression, vol, cambriolage, violences sexistes ou sexuelles, harcèlement...), porter plainte auprès d'un commissariat peut être une démarche difficile. 

Dans ce cas, être assisté par un avocat permet d'être rassuré et plus précis lors de l'explication des faits.

L'avocat peut également vous aider à qualifier juridiquement les faits.

Maître François Léger, avocat pénaliste au barreau de Versailles vous éclaire.

Le droit d'être assisté par un avocat dès le dépôt de plainte

Jusqu'à ce début d'année 2023, la loi était assez floue quant au fait de pouvoir être assisté d'un avocat lors d'un dépôt de plainte au commissariat.

Ce manque de clarté pouvait entraîner le refus par des fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie de recevoir l'avocat d'une victime lors du dépôt de sa plainte.

Si l'avocat pouvait parfois être admis aux côtés de son client, il lui était par contre très souvent refusé le droit de formuler des observations ou de poser des questions à l'exemple de la procédure applicable en matière de garde à vue.

Fallait-il en déduire que la victime disposait d'un droit de conseil moindre que celui d'une personne mise en cause ?

L'article 10-2 du Code de procédure pénale ne prévoyait tout simplement pas cette possibilité ! 

En effet, la Loi n'accordait aux victimes que la seule possibilité d'être "accompagnées" par une personne majeure de leur choix dont un avocat, sans préciser le rôle de ce tiers.

Depuis le 24 janvier 2023, l'article 10-4 du Code de procédure pénale a évolué avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (loi LOPMI) et prévoit désormais l'intervention de l'avocat aux côtés du plaignant à tous les stades de l'enquête : 

« A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. »

Quels sont les avantages d'être assisté par un avocat dès le dépôt de plainte ?

Les avantages sont multiples pour la victime : 

• Etre rassurée par la présence de l'avocat ;

• Recevoir des conseils juridiques appropriés ; 

• Permettre une déclaration plus précise et détaillée (ce qui facilitera la suite de l'enquête) ; 

• Mieux garantir ses droits en tant que victime. 

Vous souhaitez être assisté(e) par un avocat lors de votre dépôt de plainte ? Contactez Maître François LEGER.