Le rappel à la loi : sa suppression à compter du 1er janvier 2023

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La Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a remplacé l'ancien dispositif du rappel à la loi par l'avertissement pénal probatoire, entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette abrogation, sollicitée par certains syndicats de police, aurait pour objectif de décharger les officiers de police judiciaire, dans la mesure où, désormais, seul le procureur de la République (ou son délégué) ne pourra adresser cet avertissement.

Quelles sont les trois phases de la suppression du rappel à la loi ?

L'article 59 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a fixé un calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle mesure judiciaire.

Première phase : de la publication de la Loi au 1er juin 2022

Durant cette période, le rappel à la loi n'est pas applicable en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public.

C'est le cas par exemple des actes de violence, outrage ou rébellion commis à l'encontre de policiers ou de gendarmes mais aussi des violences pouvant être commises contre des Maires.

Deuxième phase : du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023

Durant cette période, le rappel à la loi ne peut pas être prononcé pour les infractions de violences.

Troisième phase : à compter du 1er janvier 2023

L'avertissement pénal probatoire entre en vigueur et remplace définitivement le rappel à la loi.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l'avertissement pénal probatoire ?

L'avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi au sein du Code de procédure pénale : article 41-1, 1°. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites.

Il n'est possible qu'à plusieurs conditions : 

Les conditions générales des mesures alternatives aux poursuites :

1. L'avertissement doit être susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime.
2. Il doit mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les conditions particulières liées à l'avertissement pénal probatoire :

1. L'auteur de l'infraction doit reconnaître sa culpabilité.
2. Seul le procureur de la République (ou son délégué) peut adresser cette avertissement.
3. Les personnes déjà condamnées à la suite d'un délit de violences ou d'un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique (ou investie d'un mandat électif public) ne peuvent pas en bénéficier.
4. L'auteur doit réparer le préjudice occasionné par l'infraction.

En quoi consiste l'avertissement pénal probatoire ?

L'avertissement pénal probatoire rappelle les obligations de la loi ainsi que les peines encourues. 

Cette décision peut être revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans. 

Ce délai est porté à un an en matière contraventionnelle. 

Plus précisément, en cas de commission d'une nouvelle infraction dans ce délai d'épreuve, le procureur de la République pourra décider d'engager des poursuites pour l'infraction qui avait fait l'objet d'un avertissement pénal probatoire, et cela en plus de la nouvelle infraction commise. 

Vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER qui saura vous conseiller au mieux.