Les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

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Il arrive fréquemment que Maître François LEGER soit contacté par un particulier qui n’a pu déposer une plainte au Commissariat de police suite au refus catégorique du policier.

Alors les policiers ou gendarmes peuvent-il refuser de prendre ma plainte ?

La réponse est clairement posée dans le Code de procédure pénale :

Les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) ne peuvent refuser d’enregistrer une plainte.

Attention ! Les policiers ne peuvent pas davantage enregistrer une main courante à la place d’une plainte puisque contrairement à celle-ci, la main courante n’entraîne pas obligatoirement l’ouverture d’une enquête pénale.

Quels sont les fondements légaux du droit de porter plainte ? Ce droit est-il protégé ?

L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que :

« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents ».

De plus, l’article 5 de la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes énonce :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ».

Il s’agit du principe du Guichet unique qui permet aux victimes de porter plainte dans n’importe quel commissariat même territorialement incompétent.

Pratique ! Cette Charte est affichée à l’accueil des commissariats et brigades.

Enfin, l’article R.434-20 du Code de la sécurité intérieure relatif au Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale énonce que :

« Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations ».

L’accueil de la victime et l’enregistrement d’une plainte sont donc pour le policier ou le gendarme une obligation légale et déontologique.

Le manquement à ces règles est susceptible d’entraîner pour l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire, une sanction disciplinaire et administrative.

A cet égard, le Procureur général détient un pouvoir de sanction des officiers de police judiciaire qui se traduit par le retrait de leur habilitation.

Comment réagir si le policier refuse d’enregistrer ma plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

Il convient de rappeler au policier qu’il est tenu légalement et déontologiquement d’enregistrer toute plainte de victime qui se présente à lui.

Il est important de refuser de déposer une main courante à la place d’une plainte.

Vous pouvez joindre Maître François LEGER afin que celui-ci prenne contact avec le commissariat en question.

En outre, notez que chaque officier ou agent de police judiciaire est identifiable par un numéro d’immatriculation administrative (RIO). Ce numéro d’identification doit obligatoirement être porté par le policier sur son uniforme.

Enfin, si malgré cela, le commissariat refuse d’enregistrer votre plainte, celle-ci peut aussi prendre la forme d’un courrier adressé directement au Procureur de la République du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction (article 40 du Code de procédure pénale).

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Pour plus de conseils sur la procédure pénale en tant que victime d'infraction et sur l'opportunité de déposer une plainte pénale, je vous invite à prendre directement contact avec Maître François LEGER, avocat au Barreau de Versailles ici ou par téléphone au 01 86 26 03 34.